Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation, d'accompagnement et de conférence proposées par Polaris Formation – Nedymddim Ouadi, entrepreneur individuel, SIRET 106 566 946 00013, 15 rue des Jardins, 54700 Blénod-lès-Pont-à-Mousson (ci-après « Polaris Formation »), auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commande et documents contractuels
Chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis. La commande est ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation signée. Lorsque la formation est réalisée dans le cadre du partenariat avec Pep's Consult, organisme certifié Qualiopi, la convention ou le contrat de formation est établi par Pep's Consult, dont les conditions s'appliquent en complément des présentes. Une convocation, le programme et les modalités pratiques sont adressés au Client avant la session ; une attestation de fin de formation est remise à l'issue.
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils comprennent l'animation et les supports pédagogiques. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du formateur, ainsi que la location de salle le cas échéant, sont facturés en sus lorsqu'ils sont prévus au devis.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande et le solde est réglable à réception de facture, au plus tard 30 jours après la fin de la prestation, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Prise en charge par un financeur
Lorsque le Client sollicite une prise en charge (OPCO ou autre financeur), il lui appartient d'effectuer la demande avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation. En cas de prise en charge partielle ou de refus, la différence reste due par le Client.
6. Droit de rétractation (particuliers)
Le particulier qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, à exercer par lettre recommandée avec accusé de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai, et l'acompte éventuel ne peut excéder 30 % du prix (article L6353-6).
7. Annulation et report
Par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Annulée plus de 15 jours ouvrés avant le début de la session, la prestation n'est pas facturée et l'acompte est remboursé. Entre 15 et 5 jours ouvrés, 50 % du prix reste dû. À moins de 5 jours ouvrés ou en cas d'absence, la totalité du prix reste due. Un report à une date convenue d'un commun accord dans les 3 mois est possible sans frais si la demande intervient plus de 5 jours ouvrés avant la session. Le remplacement d'un participant est accepté à tout moment.
Par Polaris Formation : en cas d'empêchement du formateur (maladie, force majeure) ou d'un nombre insuffisant de participants, Polaris Formation peut reporter la session ; le Client peut alors choisir une nouvelle date ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
8. Obligations des parties
Polaris Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (obligation de moyens). Le Client s'engage à fournir les informations utiles à la préparation de la formation et, pour les formations en intra-entreprise, à mettre à disposition une salle adaptée et l'accès aux postes de travail concernés (notamment pour les formations PRAP).
9. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes et outils pédagogiques remis ou présentés restent la propriété de Polaris Formation ou de ses partenaires. Ils sont réservés à l'usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans accord écrit.
10. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à nej.ouadi@yahoo.fr ; une réponse est apportée sous 15 jours. Le particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Polaris Formation.